Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les réservations et transactions effectuées via la Plateforme HTour Connect entre les Clients et les Fournisseurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client. TODO JURISTE : Préciser l'articulation avec les CGU et les conditions particulières des fournisseurs.

2. Processus de réservation

• Le Client sélectionne la prestation, les dates et le nombre de personnes.
• Un récapitulatif avec le montant TTC (incluant TVA 18%) est affiché avant confirmation.
• La réservation est confirmée après validation du paiement par le prestataire de paiement.
• Une confirmation de réservation est envoyée par email dans les 24 heures.
• Le Fournisseur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la réservation (sauf réservation instantanée).
• TODO JURISTE : Définir les délais contractuels selon les verticales (MICE sur devis vs hébergement instantané).

3. Prix et paiement

Tous les prix affichés sont en Francs CFA (XOF), TVA incluse au taux de 18%. Modes de paiement acceptés : — Wave (paiement mobile) — Orange Money (paiement mobile) — Virement bancaire (sur devis > 500 000 XOF) Le paiement est sécurisé et traité par les prestataires agréés Wave et Orange Money. TODO JURISTE : Vérifier les obligations de déclaration auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) pour les transactions électroniques.

4. Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement après confirmation du paiement. Elle respecte les normes OHADA et inclut : — Numéro de facture séquentiel (format FAC-AAAA-NNNNN) — Désignation de la prestation — Montant HT, TVA (18%), montant TTC — Identité du Fournisseur et du Client — Date et référence de paiement Les factures sont disponibles dans l'espace Client et peuvent être téléchargées en PDF. TODO JURISTE : Vérifier la conformité avec la Loi n° 2014-10 du 28 février 2014 sur les instruments de paiement électronique et le décret DGI sur la facturation électronique.

5. Annulations et remboursements

• Annulation par le Client > 72h avant la prestation : remboursement à 80% du montant payé.
• Annulation par le Client entre 24h et 72h : remboursement à 50% du montant payé.
• Annulation par le Client < 24h : aucun remboursement.
• Annulation par le Fournisseur : remboursement intégral au Client sous 5 jours ouvrables.
• Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 7 jours ouvrables.
• TODO JURISTE : Adapter la politique d'annulation selon les types de prestation (MICE sur devis vs instantané).

6. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur est seul responsable de la qualité et de la conformité des prestations qu'il propose. Il s'engage à : — Disposer de toutes les autorisations et licences nécessaires à l'exercice de son activité — Respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de qualité en vigueur au Sénégal — Honorer toutes les réservations confirmées — Informer rapidement la Plateforme en cas d'impossibilité de réaliser une prestation TODO JURISTE : Préciser les assurances professionnelles requises selon les verticales.

7. Litiges et garanties

En cas de non-conformité de la prestation, le Client dispose de 24 heures après la prestation pour signaler un litige à la Plateforme via support@htourconnect.com. La Plateforme instruit le dossier et peut procéder à un remboursement partiel ou total après investigation. TODO JURISTE : Définir la procédure de médiation en conformité avec les dispositions OHADA sur l'arbitrage commercial.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Dakar. TODO JURISTE : Valider la clause attributive de juridiction et l'opportunité d'une clause d'arbitrage OHADA.